Ce que « arnaque » veut dire juridiquement
Dans le langage courant, « arnaque » désigne tout ce qui déçoit. En droit, c'est un mot qui n'existe pas. Ce qui existe, ce sont trois qualifications très différentes, et une quatrième situation, de loin la plus fréquente, qui n'est pas une infraction du tout.
« Arnaque » n'est pas une notion juridique. Le droit connaît l'escroquerie, qui suppose des manœuvres frauduleuses et un préjudice ; la pratique commerciale trompeuse, qui sanctionne une information fausse ou omise ; et l'inexécution contractuelle, qui relève du civil. La majorité des situations vécues comme des arnaques sont en réalité des déceptions commerciales : le service a été rendu, le résultat espéré n'est pas venu.
Quelles sont les qualifications possibles ?
| Qualification | Ce qu'il faut établir | Où cela se règle |
|---|---|---|
| Escroquerie | Des manœuvres frauduleuses, une tromperie organisée, une remise de fonds obtenue par ce moyen. En France, article 313-1 du code pénal : cinq ans et 375 000 euros. Au Maroc, article 540 du code pénal | Plainte pénale |
| Pratique commerciale trompeuse | Une allégation fausse, ou une information substantielle omise, de nature à altérer le comportement du consommateur. En France, jusqu'à deux ans et 300 000 euros, montant pouvant être proportionné au chiffre d'affaires | DGCCRF, puis parquet |
| Inexécution du contrat | Une prestation promise au contrat et non fournie | Juge civil ou commercial, sur la base du contrat signé |
| Déception commerciale | Rien de fautif : le service a été délivré, le résultat n'est pas venu | Aucun recours, sauf si un résultat avait été garanti par écrit |
Pourquoi la plupart des accusations d'arnaque ne tiennent-elles pas ?
Parce qu'elles portent sur le résultat, pas sur la prestation. Un organisme qui a livré ses cours, tenu ses rendez-vous et fourni ses outils a exécuté son contrat, même si le client n'a signé aucun mandat au bout d'un an. Pour que la qualification pénale devienne envisageable, il faut un élément de plus : un résultat garanti par écrit et refusé sans motif, une prestation facturée et jamais délivrée, une identité d'entreprise fausse, ou des promesses chiffrées présentées comme certaines.
Une promesse de revenus est-elle interdite ?
Présentée comme une hypothèse illustrée et paramétrée, non. Présentée comme un résultat certain ou probable sans base sérieuse, elle entre dans le champ de la pratique commerciale trompeuse en France. C'est l'un des points sur lesquels l'administration a le plus contrôlé les vendeurs de formation en ligne ces dernières années. Un organisme qui affiche des revenus d'élèves sans préciser la période, les conditions et la représentativité du cas s'expose.
Que faire concrètement en cas de litige ?
- Rassembler l'écrit : contrat, devis, courriels, messages, captures de la page de vente à la date de l'achat. Une page de vente se modifie, une capture datée non.
- Mettre en demeure par lettre recommandée en visant la clause du contrat qui n'a pas été exécutée. C'est l'étape que beaucoup sautent, et c'est celle qui débloque le plus de dossiers.
- En France, saisir SignalConso pour la partie consommation, et un médiateur de la consommation si l'entreprise en relève.
- Au Maroc, la loi 31-08 encadre la protection du consommateur et des associations agréées peuvent accompagner un signalement.
- Ne porter plainte pour escroquerie que si un élément de tromperie organisée existe. Une plainte mal qualifiée est classée, et le temps perdu ne se rattrape pas.
Écrire publiquement qu'une entreprise est une arnaque
Affirmer publiquement qu'une entreprise nommée est « une arnaque » sans base factuelle est susceptible de constituer une diffamation. Raconter précisément ce qu'on a vécu, avec des faits datés, est en revanche protégé et bien plus utile aux autres lecteurs. La formulation qui expose le moins est aussi celle qui informe le mieux : ce que j'ai payé, ce qui m'a été promis, ce que j'ai reçu.
Questions fréquentes
Ne pas avoir de résultat, est-ce une arnaque ?
Non, sauf si un résultat précis avait été garanti par écrit et que les conditions de cette garantie étaient remplies. Dans tous les autres cas, il s'agit d'un service rendu dont l'objectif n'a pas été atteint, ce qui relève de la déception et non de l'infraction.
Un prix élevé est-il en soi abusif ?
Non. La liberté des prix est le principe, et il n'existe pas de prix maximal pour une formation. Le prix ne devient un sujet juridique que s'il a été obtenu par une information fausse, ou auprès d'une personne en état de faiblesse caractérisé.
Peut-on récupérer son argent après plusieurs mois ?
C'est possible sur le fondement du contrat, si une prestation prévue n'a pas été délivrée. C'est très difficile si la prestation a été fournie et que seul le résultat manque. La première chose à faire est de relire le contrat, pas de chercher un motif pénal.
Que vaut un fil de plaintes sur les réseaux sociaux ?
Il signale un mécontentement réel et mérite d'être lu. Il ne qualifie rien juridiquement, il mélange souvent plusieurs entités portant un nom voisin, et il ne dit rien du nombre de clients satisfaits qui n'écrivent pas.